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Conditions générales de ventes


Article 1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont applicables à tout Contrat de Stockage conclu entre d’une part la société BE COMPANY SRL, ci-après dénommée commercialement « LOCK24 », et d’autre part l’utilisateur de l’Unité de Stockage (ou de tous autres produits et services proposés par LOCK24), ci-après dénommé « le Client ».

Le cas échéant dans les présentes Conditions Générales, un « Client Particulier » aura la même signification qu’un « consommateur » en droit, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L’Unité de Stockage, produit ou service utilisé dans le site LOCK24 est dénommé « l’Unité de Stockage », et le contrat de stockage incluant les présentes Conditions Générales est dénommé ci-après « le Contrat de Stockage ». Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site LOCK24 (incluant l’Unité de Stockage) sont dénommés « les Biens ». Le Contrat de Stockage n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux ou des décrets régionaux ayant le même objet.


Article 2. Occupation et utilisation

2.1 LOCK24 accorde au Client le droit d’occuper et d’utiliser l’Unité de Stockage conformément aux conditions contractuelles, à des seules fins d’entreposage de Biens autorisés. Le Client ne peut utiliser l’Unité de Stockage à d’autres fins.

Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat de Stockage ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur l’Unité de Stockage.

LOCK24 ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant de l’Unité de Stockage que des Biens. Par la signature du Contrat de Stockage, le Client garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilité du fait de ces biens. Le Client indemnise et s’engage à garantir LOCK24 de tout(e) réclamation, coût, action ou recours de tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.

2.2 Le Client utilisera et entretiendra l'Unité de Stockage de façon diligente et en conformité avec l'utilisation autorisée et l'Accord. L'Unité de Stockage doit être fermée à clé et propre à tout moment. Le Client respectera les réglementations environnementales en vigueur dans le centre de stockage, y compris, sans limitation, celles qui ont trait au recyclage, à l'élimination des déchets, à l'utilisation de l'énergie et de l'eau et aux économies d'énergie. Le Client est responsable d'éliminer toute saleté et tout déchet dans l'Unité de Stockage. Le Client n'est pas autorisé à se débarrasser de déchets ou Biens (ou de toute partie des Biens) à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Unité de Stockage sous peine d'une amende d'au moins EUR 70 par m³ pour couvrir les frais d'élimination (des déchets).

2.3 Le Client confirme qu’il a accepté l’Unité de Stockage en bon état et que cette Unité de Stockage est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. Dans les limites autorisées par la loi, LOCK24 ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.

2.4 Le Client accepte que toutes les références à la taille de l’Unité de Stockage sont purement indicatives. Toute différence entre la taille réelle de l’Unité de Stockage et celle indiquée au Contrat de Stockage ne donnera à aucune des parties aucun droit ni un ajustement tarifaire.

2.5 Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives locales ou nationales, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.

2.6 Le Client reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son Unité de Stockage ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».

2.7 Le Client est tenu d’utiliser l’Unité de Stockage de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter de tel dommage environnemental ou de telle nuisance

2.8 Le Client n’est pas autorisé :

​ ​• à utiliser l’Unité de Stockage comme lieu de travail, bureaux ou autres,

​ ​ • à exercer une activité commerciale depuis son Unité de Stockage,

​ ​ • à établir le siège social ou d’établissement dans l’Unité de Stockage,

​ ​ • à utiliser l’Unité de Stockage à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale,

​ ​ • à brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services,

​ ​ • à installer des éléments fixes dans ou sur l’Unité de Stockage, sans accord préalable écrit de LOCK24.

2.9 Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans son Unité de Stockage (cette liste n’étant pas exhaustive) :

​ ​• bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale,

​ ​ • argent liquide, titres, actions ou parts,

​ ​ • tout objet émettant fumée ou odeur,

​ ​ • oiseaux, poissons, animaux ou tous autres animaux morts ou vivants,

​ ​ • déchets (incluant les déchets animaux et matières toxiques et/ou dangereuses)

​ ​ • alimentation et autres denrées périssables (sujet à la pourriture) à moins qu’elles ne soient bien emballées de façon à être protégées et à ne pas attirer de la vermine et à ne causer aucune autre forme de nuisance,

​ ​ • armes à feu, explosifs, armes et munitions,

​ ​ • toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc..

​ ​ • produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques,

​ ​ • amiante et/ou amiante traité,

​ ​ • engrais (artificiels),

​ ​ • bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries qui ne peuvent en aucun cas être rechargées sur Site,

​ ​ • feux d’artifice,

​ ​ • épaves de voiture et/ou de moto ; l’entreposage de voitures et / ou motos (anciennes), qui ne sont pas des épaves, est autorisé, étant entendu que doit alors être placé sous la voiture et / ou moto un plateau de protection (approuvé par LOCK24) pour empêcher les fuites d’huile ayant des conséquences sur l’environnement, de même la présence de carburant dans les réservoirs doit être réduite au minimum ; le Client devra en outre maintenir pendant toute la durée du Contrat de Stockage une assurance auto et/ou moto spécifique et adaptée, et ce dans la mesure où les véhicules terrestres à moteur ne sont pas couverts par l’assurance marchandises clients telle que visée à l’article 9 des présentes Conditions Générales,

​ ​ • produits et liquides combustibles ou inflammables incluant les parfums, le diesel et l’essence (exception faite du minimum autorisé tel que mentionnée ci-dessus pour les voitures et motos),

​ ​ • toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur, comme :

      • substances et préparations explosives telles que toutes bombes aérosol y compris, désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de parebrise; vaporisateurs et gaz (liquides) tels que GPL, hydrogène, acétylène, gaz propane et butane;

      • les substances oxydantes et préparations telles que l’hydrogène et autres peroxydes, chlorates, salpêtre et des acides perchloriques forts;

      • substances et préparations (fortement) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool méthylique, térébenthine, white spirit, acétone, peinture, dégivreur de pare-brise, désodorisant, adhésifs néoprène;

      • substances et préparations (fortement) toxiques telles qu’alcool méthylique, détachants, pesticides ;

      • substances et préparations nocives telles que produits de nettoyage, diluants pour peinture, produits de préservation du bois, détachants peinture ;

      • substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, produits caustiques tels que nettoyants pour four et WC ;

      • substances et préparations irritantes;

      • substances et préparations sensibilisantes;

      • substances et préparations cancérigènes;

      • substances et préparations mutagènes;

      • substances et préparations toxiques pour la reproduction;

      • substances et préparations dangereuses pour l’environnement telles que CFCs, PCBs et PCTs; pesticides et métaux lourds comme le mercure dans les thermomètres, cadmium et zinc provenant des batteries, le plomb et le cuivre;

      • pesticides et herbicides.

En cas de non-respect par le Client des articles 2.8 et/ou 2.9, le Client devra indemniser LOCK24 de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter que LOCK24 ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.

2.10 Dans l’hypothèse où le Client serait soupçonné d’utiliser l’Unité de Stockage en violation du Contrat de Stockage, en particulier de l’article 2 des présentes, LOCK24 se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès à l’Unité de Stockage aux fins de vérification, et ce aux frais exclusifs du Client. LOCK24 pourra alors, sans y être obligée, en aviser le Client.


Article 3. Durée du Contrat de Stockage

3.1  À défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le Contrat de Stockage est conclu pour une durée initiale minimale d’un (1) mois. A l'issue de cette période initiale, le Contrat de Stockage sera reconduit pour une durée indéterminée et chaque partie pourra y mettre fin moyennant un préavis écrit d'au moins quinze (15) jours, notifié soit par lettre simple, soit par courrier électronique.

Si ce délai de préavis n'est pas respecté, le préavis sera valable mais le contrat sera effectivement résilié à la fin du mois suivant pour lequel une facture (frais d'entreposage et redevances) sera émise.

3.2  Le Client reconnaît que le Contrat de Stockage conclu avec LOCK24 prendra effet à compter du paiement de l’ensemble des charges et frais dus par le Client à LOCK24.

Article 4. Paiement des frais et charges de stockage

4.1 Charges et frais de stockage

L’ensemble des frais et charges de stockage est facturé mensuellement par LOCK24, avec le cas échéant le montant de la TVA exigible.

À la conclusion du Contrat de Stockage, le Client doit :

​ ​(i) payer la première facture comprenant les frais de stockage, les frais de service et les coûts liés au premier mois d’utilisation de l’Unité de Stockage ;

​ ​(ii) acquérir un cadenas cylindrique unique et sécurisé (sauf si le Client a déjà acheté un cadenas chez LOCK24) ; et

Lors de la conclusion du Contrat de Stockage, LOCK24 peut demander au Client de verser une caution équivalente au moins à un mois de frais de loyer, à titre de garantie pour le bon respect du Contrat de Stockage. Sans que cela ne forme une obligation, LOCK24 peut utiliser cette caution pour récupérer tous les frais, charges et coûts impayés résultant d’une quelconque non-conformité. Si LOCK24 estime nécessaire de puiser dans la caution, le Client devra alors immédiatement procéder à un versement pour à nouveau compléter le montant initialement prévu pour la caution.

Aucun intérêt n’est versé sur les dépôts effectués.

4.2 Les frais de Stockage resteront inchangés durant les six (6) premiers mois du Contrat de Stockage. LOCK24 se réserve le droit de modifier périodiquement les frais après cette période. Les frais revus sont applicables 30 jours après la notification écrite de LOCK24 (la « Période de Notification »). Si un Client Particulier n’est pas d’accord avec la révision des frais et charges de stockage, il est libre de résilier son Contrat de Stockage, sans frais, durant la Période de Notification ; la résiliation du Contrat de Stockage prendra alors effet au terme de cette période.

4.3 Modalités de paiement

​ ​a) Le Client doit payer à l’avance les frais et charges de stockage facturés au titre du premier mois d’utilisation de l’Unité de Stockage en utilisant l’un des moyens suivants :

​ ​ ​(i) les méthodes de paiement en ligne proposées par LOCK24 via sa plateforme en ligne (www.lock24.be); ou

​ ​ ​(ii) les moyens de paiement par carte bancaire disponibles sur le Site où se trouve l’Unité de Stockage à louer par le Client ;

​ ​b) Le Client s’engage également à payer toutes les factures ultérieures émises par LOCK24 pour l’utilisation de l’Unité de Stockage et ce au plus tard à la date de début de la période à laquelle elles se rapportent (principe de la facturation à la date anniversaire) et selon la (les) périodicité(s) stipulée(s). À cette fin, le Client s’engage à accorder à LOCK24 le droit d’encaisser directement tout montant qui sera facturé au titre des frais et charges de stockage en utilisant le même mode de paiement que celui prévu lors de la conclusion initiale du Contrat de stockage.

​ ​c) Le Client reconnaît en outre que LOCK24 a le droit de ne pas renouveler le Contrat de Stockage en fin de mois si le Client décide d’annuler le droit accordé à LOCK24 d’encaisser directement les frais de stockage facturés par le biais du mode de paiement récurrent de son choix.

​ ​d) LOCK24 n’est en aucun cas responsable du traitement technique du paiement, ni de l’exécution effective du paiement. Le paiement des frais de stockage est opéré par et via la plateforme sécurisée d’une société tierce dûment autorisée (« l’Organisme de Paiement »). Cet Organisme de Paiement reste seul responsable et garantit la certification de sa plateforme ainsi que la sécurité des données relatives aux opérations de paiement effectuées entre le Client et LOCK24, et qui sont utilisées, traitées ou stockées au nom et pour le compte de LOCK24.

​ ​e) Le Client doit personnellement supporter les frais appliqués par son établissement financier pour le transfert du montant des frais de stockage à LOCK24.

4.4 Droits du Client en cas d’annulation et de rétractation

Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de modification ou d’annulation du Contrat de Stockage avant la date de mise à disposition de l’Unité de Stockage, il sera redevable à LOCK24 d’un montant égal à 15 jours des frais et charges de stockage facturés. Le solde des frais et charges de stockage initialement payés lors de la conclusion du Contrat de Stockage sera remboursé par LOCK24 dans les meilleurs délais. Un tel remboursement ne se fera jamais en espèces et les frais d’assurance payés ne sont aucunement remboursables.

4.5 Lorsque le Contrat de Stockage est conclu à distance, par dérogation à la clause 4.4 ci-dessus, le Client Particulier a le droit de se retirer du Contrat de Stockage dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa conclusion, sans avoir à fournir de justificatif.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client Particulier doit informer LOCK24 de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration explicite (par exemple une lettre envoyée par la poste à LOCK24, Rue du commerce 15D, 6791 Athus, ou un courrier électronique adressé à info@lock24.be).

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client Particulier envoie la communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration des quatorze (14) jours du délai de rétractation. Lorsqu’un Client Particulier se rétracte de son Contrat de Stockage, LOCK24 rembourse tous les paiements reçus de ce dernier, sans délais et en tout état de cause au plus tard 14 jours après le jour où LOCK24 a été informée de la volonté du Client Particulier de résilier le Contrat de Stockage. LOCK24 effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Particulier lors de la conclusion initiale du Contrat de stockage. Le Client Particulier n’encourra aucun frais du fait de ce remboursement. Si Client Particulier a demandé de déjà commencer à utiliser l’Unité de Stockage avant la fin du délai de rétractation, il devra payer à LOCK24 des frais et charges stockage d’un montant proportionnel à la durée effective de l’utilisation de l’Unité de Stockage jusqu’à la date à laquelle il aura informé LOCK24 de sa décision de finalement se rétracter du Contrat de stockage.

4.6 Facturation

LOCK24 peut, à sa discrétion, procéder à la facturation papier ou électronique des frais de stockage mensuels (en utilisant l’adresse électronique spécifiée par le Client en cas de facturation électronique), étant précisé qu’une facture est émise sur un support durable (papier ou électronique) conformément aux obligations légales et comptables de LOCK24 ; la facture papier peut être fournie sur simple demande du Client.

Le Client accepte en outre le courrier électronique comme moyen de communication adéquat et suffisant entre lui-même et LOCK24, étant entendu qu’il reste libre d’utiliser d’autres moyens de communication documentés à des fins de preuve.

4.7 Retard de paiement

Si le paiement des frais et charges mensuels de stockage n’est pas reçu dans son intégralité à la date d’échéance, LOCK24 pourra refuser au Client l’accès à l’Unité de Stockage. La fonctionnalité d’accès sans contact sera alors désactivée jusqu’à ce que le montant total du solde dû soit réglé. LOCK24 peut également facturer des frais administratifs de 20 EUR après le premier rappel et de 50 EUR après chaque rappel consécutif, sauf en ce qui concerne les Clients Particuliers.

Pour ces derniers, en cas de retard de paiement, aucun frais ne sera facturé pour le premier rappel envoyé. Conformément au Livre XIX du Code de droit économique, lorsqu’il s’agit d’un contrat prévoyant la fourniture régulière de biens ou de services, le nombre de rappels gratuits peut être limité à trois (3) par année civile ; au-delà, des frais de rappel peuvent être facturés dans les limites légales.

Le coût total des frais pour les rappels ultérieurs ne pourra excéder le montant maximum de 20 EUR, majoré du coût des frais postaux applicables au moment de l'envoi. En outre, LOCK24 sera en droit de réclamer au Client Particulier :

​ ​(i) des intérêts de retard au taux fixé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; et

​ ​(ii) des dommages-intérêts forfaitaires aux montants maximums autorisés par l’article XIX.4 du Code de Droit Economique belge :

​ ​ ​a) 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;

​ ​ ​b) 30 EUR majorés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ;

​ ​ ​c) 65 EUR majorés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.

4.8 Si les frais et charges de stockage dus en vertu du Contrat de stockage ne sont pas payés dans les 30 jours suivant la date d’échéance, LOCK24 dispose des droits supplémentaires suivants :

​ ​(i) briser le cadenas installé sur l’Unité de Stockage pour en poser un nouveau ;

​ ​(ii) déplacer les Biens de l’Unité de Stockage vers un autre lieu de stockage choisi par LOCK24, sans encourir de responsabilité quant aux pertes ou dommages résultant de ce déplacement ;

​ ​(iii) facturer au Client l’intégralité des frais d’enlèvement des Biens de l’Unité de Stockage, leurs frais d’entreposage dans un autre lieu, ainsi que tous les coûts récurrents que LOCK24 pourrait être amené à supporter du fait de l’enlèvement ou le déplacement ultérieur des Biens ;

​ ​(iv) résilier le Contrat de Stockage et facturer en même temps une redevance d’occupation mensuelle d’un montant égal aux frais et charges de stockage mensuels ;

​ ​(v) considérer les Biens entreposés dans l’Unité de Stockage comme étant abandonnés et en disposer à sa seule discrétion.

4.9 LOCK24 pourra conserver le produit de la vente prévue à l’article 4.8 et l’utiliser pour couvrir les éventuelles dépenses encourues par LOCK24 dans l’exercice de ses droits au titre du présent article, ainsi que pour recouvrer tout montant dû par le Client en vertu du Contrat de Stockage. Le solde restant du produit résultant de la vente des Biens sera alors remboursé au Client (ou à la partie responsable en cas d’insolvabilité du Client) ; et dans la mesure où le Client ne peut être localisé ou ne réclame le solde du produit résultant de la vente des Biens, la somme sera conservée par LOCK24 pour le compte du Client. Aucune disposition de la présente clause ne porte atteinte au droit de LOCK24 au paiement des frais et charges de stockage ou de tout autre montant dû à LOCK24 au titre d’un Contrat de Stockage, que LOCK24 ait choisi ou non d’exercer tout ou partie de ses droits tels que décrits ci-dessus.

4.10 Le Client accepte que tous les Biens se trouvant dans l’Unité de Stockage constituent une garantie pour le droit de LOCK24 au paiement des frais et charges de stockage et de toute autre somme due à LOCK24 ; de sorte que, l’accès aux Biens se trouvant dans l’Unité de Stockage pourra être refusé jusqu’au paiement intégral de ces montants. Le Client accepte également que cette garantie puisse conduire à une perte des droits de propriété sur les Biens entreposés dans l’Unité de Stockage.

Le Client reconnaît en particulier que LOCK24, en sa qualité de bailleur, dispose d’une garantie sur tous les Biens entreposés dans l’Unité de Stockage, conformément à l’article 20.1 de la Loi sur les Hypothèques (Livre III, Titre XVIII de l’ancien Code Civil belge).

4.11 LOCK24 n'est en aucun cas responsable du traitement technique du paiement lui-même, ni de l'exécution effective du paiement. Le paiement des services est opéré par et via l'interface d'une société tierce (le " Prestataire ") qui est seule responsable et garantit la certification de la plateforme et la sécurité des données relatives aux moyens de paiement proposés au Client, et que le Prestataire utilise, traite ou enregistre au nom et pour le compte de LOCK24.

Article 5. Mesures de Sécurité

5.1 Entrée et sortie du site/accès au site

Les Clients disposent d’un code d’accès personnel au site LOCK24, ce code devra être composé chaque fois que le Client souhaitera accéder à son Unité de Stockage, sauf en cas d'utilisation de la fonctionnalité « Accès sans contact ».

LOCK24 ne permet pas l’accès à l’intérieur ou à l’extérieur du site, aux personnes/véhicules (suivant d‘autres personnes/véhicules) qui n’auraient pas composé leur code d’accès.

Les Clients doivent veiller à ce que les portes et les grilles se referment après leur entrée ou sortie.

Un code d’accès est strictement personnel et ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers. Si le Client souhaite donner l’accès à son Unité de Stockage à un tiers, le Client doit obtenir un code d’accès spécifique à cette fin. Le Client est responsable des tiers pour lesquels ces codes d’accès ont été créés.

En cas d’oubli par le Client de son code personnel d’accès, un nouveau code pourra être obtenu auprès du personnel du site LOCK24. Pour des raisons de sécurité, les codes personnels sont fournis uniquement sur l'adresse mail ou le numéro de téléphone renseigné lors de la commande initiale.

Sauf disposition contraire, le Client peut accéder à son Unité de Stockage pendant les heures et jours d’ouverture tels qu’affichés au bureau du site LOCK24. L’accès en dehors de ces heures d’ouverture n’est pas autorisé.

L’emménagement dans une nouvelle Unité de Stockage ne pourra se dérouler que pendant les heures d’ouverture du bureau avec l’aide et sous la direction du personnel du site.

Lorsque LOCK24 et le Client conviennent que l'Unité de Stockage doit rester accessible en dehors des heures d'ouverture, LOCK24 facturera des frais mensuels pour ce service.

LOCK24 n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave, etc., empêchant l’entrée et la sortie de l’Unité de Stockage, ou l’utilisation des ascenseurs.

5.2  Accès du Client à l’Unité de Stockage

Chaque Unité de Stockage est sécurisée par un système de verrouillage spécialement conçu pour permettre l’insertion d’une serrure personnelle (cylindre) ou un cadenas ou la fonctionnalité d’Accès sans contact.

LOCK24 ne possède pas de clés pour accéder aux Unités de Stockage.

Le Client est seul responsable de la bonne fermeture de l’Unité de Stockage par utilisation de sa serrure personnelle ou de son cadenas. Le Client n’est pas autorisé à installer une seconde serrure.

5.3  Procédure en cas d’incendie

Chaque Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner l'entrée et sortie du site, qui doivent rester dégagées en toute circonstance. 

5.4  À l’intérieur du Site de Stockage

La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est

​ ​(a) une vitesse de sécurité ou ;

​ ​(b) 5km/h. Le parking n’est autorisé qu’aux places prévues et désignées à cet effet.

La réglementation de la circulation routière est applicable à l’intérieur du site.

Il est expressément et strictement interdit de fumer à l‘intérieur du site.

Les Clients veilleront à ce qu’aucun enfant ne soit laissé sans surveillance à l’intérieur du site. 

Le Client veillera à ne pas entreposer de Biens pour un poids supérieur au poids total au sol autorisé. Le Client est tenu de se renseigner auprès du personnel du site de la limite de surcharge au sol et de s’y conformer.

LOCK24 n’a pas d’obligation de réceptionner des Biens pour un Client.

Article 6. Unités de stockage et disponibilité

6.1 Au plus tard

​ ​(i) au commencement du Contrat de Stockage et

​ ​(ii) à la date de mise à disposition de l’Unité de Stockage, celle-ci est louée par LOCK24 et acceptée par le Client, en bon état, propre et sans défaut.

6.2 LOCK24 a toujours la possibilité, sans frais supplémentaire pour le Client, de louer une Unité de Stockage différente de même taille ou plus grande.

6.3 Si Unité de Stockage de taille convenue n’est pas disponible à la date prévue pour l’emménagement, LOCK24 pourra soit :

​ ​(i) fournir au Client une autre Unité de Stockage adaptée aux souhaits du Client, soit

​ ​(ii) suspendre le Contrat de Stockage dans l’attente de la disponibilité d’une Unité de Stockage de taille convenue. Dans cette dernière hypothèse, où les obligations contractuelles du Client sont suspendues dans l’attente de la disponibilité de l’Unité de Stockage convenue, le Client ne doit aucun frais à la date de disponibilité de cette Unité. Le Client aura en outre la possibilité de résilier le Contrat de Stockage, contre remboursement des loyers et frais déjà payés. LOCK24 n’est pas responsable des préjudices pouvant résulter du retard de disponibilité.

6.4 Le Client ne pourra en aucune manière se prévaloir, d’une quelconque exclusivité, d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit d’occupation de l’Unité de Stockage. LOCK24 pourra à tout moment, après avoir informé le Client au moins 14 jours avant, demander au Client de déplacer ses Biens dans une autre Unité de Stockage que LOCK24 lui aura indiquée.

6.5 Si LOCK24 ne peut, pour quelque raison que ce soit, mettre à la disposition du Client l'Unité de stockage convenue, le Client n'est pas tenu d'accepter les solutions alternatives proposées par LOCK24 en application des clauses 6.2, 6.3 et 6.4 et a le droit de résilier immédiatement et sans frais le Contrat de Stockage lorsque le Client a préalablement fait savoir à LOCK24 que la taille de l'Unité de stockage est un élément essentiel ou substantiel au regard des objectifs poursuivis par le Client.

Article 7. Interdiction de sous-location et de cession

7.1 Le Client ne peut sous-louer ou partager l’Unité de Stockage en tout ou en partie.

7.2 Le Contrat de Stockage est conclu personnellement et le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de LOCK24. Le droit d’occupation de l’Unité de Stockage est réservé exclusivement au Client.

7.3 LOCK24 a le droit de transférer ses droits et obligations découlant de l'Accord à toute autre société au sein du groupe LOCK24 sans l'accord préalable du Client. 


Article 8. Responsabilité et exclusion

8.1 L’entreposage des Biens dans l’Unité de Stockage reste toujours aux seuls risques du Client. Dans les limites prévues par la loi, LOCK24 ne peut être tenu responsable pour les dommages causés aux Biens, quels qu'ils soient, ni pour les dommages matériels ou les pertes économiques subies par le Client.

LOCK24 ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site ou de l’Unité de Stockage ou concernant la sécurité du Site de Stockage.

LOCK24 ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans une Unité de Stockage, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles. LOCK24 ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal.

8.2 LOCK24 autorisera, sans nécessairement en avertir le Client, ou vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle de l’Unité de Stockage en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice, ou de toute autre autorité administrative habilitée. LOCK24 ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou à la serrure et autres installations. Le Client demeure responsable à l’égard de LOCK24 de tout dommage que pourrait subir LOCK24 du fait de ces contrôles et inspections.

8.3 Le Client devra indemniser et garantir LOCK24 de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que LOCK24 supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et occupation de l’Unité de Stockage par le Client. Le Client garantira également sans limite LOCK24 de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation de l’Unité de Stockage.

8.4 LOCK24 ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que : échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres clients ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation de l’Unité de Stockage.

8.5 Le Client convient et accepte que compte tenu

​ ​(a) de l’existence de l’assurance garantissant la valeur des Biens,

​ ​(b) du fait que LOCK24 n’a pas à vérifier l’usage que le Client fait de son Unité de Stockage,

​ ​(c) du fait que LOCK24 n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client, et

​ ​(d) de la différence importante pouvant exister entre les loyers et frais payés par le Client et les dommages qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l’article 8 sont justes et raisonnables.

Article 9. Obligation d’assurance

9.1 Le Client sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat de Stockage, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables.

9.2 A défaut de souscrire une telle assurance auprès de LOCK24, le Client s'engage à obtenir une telle couverture auprès d'une compagnie d'assurance réputée. Cette assurance doit comporter une clause au bénéfice de LOCK24 en vertu de laquelle l'assureur renonce à tout recours contre LOCK24, ses assureurs et ses cocontractants. À défaut, tout dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de LOCK24), serait aux seuls risques et frais du Client.

9.3 La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre LOCK24, ses assureurs et ses cocontractants. Le Client devra en outre à la conclusion du Contrat de Stockage, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation. Faute de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, Le Client sera tenu d’adhérer à la police tous risques, souscrite par LOCK24 pour ses clients.

9.4 Le Client s’engage à garantir LOCK24, ses assureurs et cocontractants, contre tout recours engagé par les assureurs du Client contre LOCK24.

Article 10. Entretien et réparation

10.1 LOCK24 pourra à tout moment procéder sur ou dans l’Unité de Stockage à des travaux d’entretien, réparations, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires.

10.2 Les travaux de réparation et d’entretien effectués par LOCK24 dans l’Unité de Stockage ne peuvent constituer un manquement par LOCK24 à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance de l’Unité de Stockage ou d’en empêcher l’accès. Le Client devra souffrir sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant du loyer ou autres frais, ou à la résiliation du Contrat de Stockage, tous travaux de réparation, d’entretien et de rénovation, même s’ils durent plus de 15 jours.

10.3 Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage à l’Unité de Stockage, et à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété de LOCK24, LOCK24 sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du Client. Le Client s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi.

10.4 En cas de nécessité, si LOCK24 doit accéder à l’Unité de Stockage pour les raisons susvisées, LOCK24 informera le client si le temps et l’urgence le permettent, qu’il doit, dans un délai raisonnable, déménager ses Biens dans une autre Unité. Faute de déménagement par le Client, LOCK24 procèdera ou fera procéder au déménagement des Biens dans une autre Unité de Stockage aux seuls risques du Client.

Article 11. LOCK24 et accès des tiers

11.1 En principe LOCK24 et ses employés ne peuvent entrer dans l’Unité de Stockage qu’avec l’autorisation préalable du Client.

11.2 En cas d’urgence cependant, LOCK24 et ses employés sont autorisés à s’introduire dans l’Unité de Stockage, si besoin en cassant le cadenas, sans autorisation et information préalable du Client. Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, ou tout autre évènement soudain rendant nécessaire l’introduction urgente dans l’Unité de Stockage.

11.3 En outre, en cas de requête des autorités administratives habilitées, LOCK24 autorisera à tout moment l’accès à l’Unité de Stockage concernée.

11.4 LOCK24 et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à s’introduire dans l’Unité de Stockage, en ouvrant le cadenas ou la serrure si besoin, au cas où le Client ne respecterait pas ses engagements contractuels, ou serait suspecté de ne pas les respecter. Et plus particulièrement en cas de retard ou défaut de paiement des loyers et frais, LOCK24 pourra refuser au Client l’accès à son Unité de Stockage et LOCK24 sera autorisé à y accéder.

11.5 LOCK24 pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture de l’Unité de Stockage dans les conditions de l’article 11, réaliser l’inventaire des Biens présents dans l’Unité de Stockage.

11.6 LOCK24 n’est pas tenu de vérifier les droits d’accès à l’Unité de Stockage tant des tiers que des autorités administratives ou judiciaires requérant cet accès. LOCK24 ne pourra jamais être tenu responsable d’avoir permis un tel accès à des tiers.

Article 12. Non-respect du Contrat de Stockage et résiliation pour raisons de convenance

12.1 Dans l’hypothèse où le Client :

​ ​(a) ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou découlant des usages ; ou

​ ​(b) ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des sommes dues) ; ou

​ ​(c) serait dans une situation d’insolvabilité,

LOCK24 pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat de Stockage, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat de Stockage.

12.2 La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra déménager ses Biens dans un délai de quatorze (14) jours. À défaut d’avoir déménagé ses Biens dans le délai imparti, LOCK24 pourra procéder à la vente des Biens dans les conditions visées à l’article 4.

12.3 Le Client, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un Client Particulier, sera tenu de rembourser à LOCK24, tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance, s’élevant à 250 EUR minimum pour toute créance d’un montant inférieur à 1000 EUR, augmentés de 100 EUR par tranche de 500 EUR au-delà de 1000 EUR impayés. Ces montants seront limités conformément à l'article XIX.4,2° du Code belge de droit économique dans le cas où de Clients Particuliers.

12.4 Le Client Particulier peut résilier le Contrat de Stockage, à tout moment, moyennant un préavis écrit de 15 jours et sans frais :

​ ​(a) après la reconduction tacite du Contrat de Stockage (conformément à l'article 3 des présentes Conditions Générales) ;

​ ​(b) si LOCK24 modifie un élément substantiel ou essentiel du Contrat de Stockage tel que mentionné aux clauses correspondantes des présentes Conditions Générales.

Article 13. Fin du Contrat de Stockage

13.1 Au terme du Contrat de Stockage, le Client s’engage à restituer l’Unité de Stockage, après avoir retiré son cadenas ou serrure, dans l’état de propreté où il l’a trouvée. À défaut, le Client sera tenu de rembourser à LOCK24 les frais de nettoyage supportés.

13.2 Le Client devra laisser l’Unité de Stockage libre de tous Biens.

13.3 Tous Biens laissés sur place par le Client après le terme du Contrat de Stockage seront considérés comme transférés à LOCK24 ou abandonnés. Le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 70 EUR/m³). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens. Le Client autorise expressément LOCK24 à vendre ses Biens.

Article 14. Avis, changement d’adresse

14.1 À compter de la prise d’effet du Contrat de Stockage, LOCK24 choisira de communiquer avec le Client soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au Contrat de Stockage), soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le Client).

14.2 Le Client devra informer LOCK24 par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, et ce, avant la prise d’effet de ce changement.

14.3 Le Client peut également contacter LOCK24 en remplissant le formulaire en ligne disponible dans la section "contact" du site internet.

Article 15. Traitement TVA

15.1 Le Contrat de Stockage est soumis à la TVA.  En cas de Client Particulier, tous les prix qui lui sont communiqués s'entendent TVA incluse (ainsi que tous les frais annexes).

15.2 Si les Parties sont tenues d’opter, conformément à l’article 44, §3, 2°, d) du code TVA belge, pour la soumission du Contrat de Stockage à la TVA, les Parties conviennent qu’en signant le Contrat de Stockage, elles optent expressément pour la soumission du Contrat de Stockage à la TVA.

Article 16. Données personnelles

16.1 Les données à caractère personnel du client sont traitées par LOCK24 en tant que responsable du traitement, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Le client dispose des droits prévus par cette réglementation, notamment les droits d’accès, de rectification et d’opposition.

16.2 Les données du client sont conservées dans les fichiers de LOCK24 dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ne constituent pas un bien susceptible de “propriété” au sens civil ; LOCK24 traite ces données uniquement aux fins de l’exécution du Contrat de Stockage, de la gestion de la relation client, de la facturation, du contrôle d’accès et du respect de ses obligations légales. LOCK24 peut recourir à des sous-traitants (notamment des prestataires informatiques/cloud tels que Microsoft 365) et veille à ce que des garanties appropriées soient mises en place conformément au RGPD.

Article 17. Loi applicable et tribunaux compétents

17.1 Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation de l’Unité de Stockage, sans préjudice du droit de LOCK24 de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi. 

Dans le cas de Clients Particuliers : (a) le Client a le droit de porter tout litige devant la juridiction où il est domicilié ou devant celle où LOCK24 est établi ; (b) LOCK24 ne peut intenter une action contre le Client que devant les tribunaux de la juridiction où le Client est domicilié.

17.2 Le droit applicable au présent Contrat de Stockage est le droit en vigueur dans le lieu où est située l’Unité de Stockage. Toutefois, le Client Particulier a le droit de se prévaloir du droit de leur lieu de résidence habituelle lorsque la protection qui lui est accordée par les dispositions de ce droit ne peut faire l'objet d'une dérogation dans le cadre de ce Contrat de Stockage.

Article 18. Général

18.1 Si LOCK24 estime qu'un Client a conclu le présent Contrat de Stockage en tant que Client Particulier mais utilise l'Unité de Stockage aux fins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, LOCK24 se réserve le droit de ne pas appliquer les règles spécifiques applicables aux Clients Particuliers en vertu des présentes Conditions générales.

18.2 Si une clause du présent Contrat de Stockage devenait nulle et non avenue, ou sujette à annulation, les autres clauses du Contrat de Stockage demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.

18.3 Le Client déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales du Contrat de Stockage, et accepte que ces conditions lui soient remises directement sur support écrit, ou soient disponibles et consultables en ligne sur le site internet LOCK24.

LOCK24 pourra modifier les présentes Conditions Générales, après en avoir informé le Client par courrier, ou via le site internet de LOCK24. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l’envoi du courrier ou courriel, ou après l’annonce au site internet. À défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles

Client pourra procéder à la résiliation du Contrat de Stockage à la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de minimum 15 jours).

18.4 Lorsque le Contrat de Stockage est conclu par 2 clients ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.

18.5 Sanctions et conformité – Le Client déclare que ni lui, ni la personne ou l’entité à laquelle il appartient, ni le pays dans lequel il réside ou travaille, ne font l’objet de mesures de sanctions économiques ou financières applicables, notamment celles adoptées par l’Union européenne ou les Nations Unies, et s’engage à ne pas utiliser les services de LOCK24 d’une manière susceptible d’exposer LOCK24 à une violation de sanctions applicables. Le Client s’engage à fournir à LOCK24, sur demande raisonnable, les informations nécessaires afin de permettre à LOCK24 de respecter ses obligations de conformité.

18.6 Conservation et preuve – Le Client s’engage à conserver une copie du Contrat de Stockage et des communications contractuelles (notamment les courriels) sur un support durable. Toute obligation légale d’enregistrement ne s’applique que si et dans la mesure où le Contrat de Stockage serait requalifié en contrat soumis à une formalité d’enregistrement obligatoire, auquel cas les Parties respecteront la réglementation applicable.